Le système d’information interne de la Mairie de Vila-seca est la voie privilégiée pour signaler les actions ou omissions prévues à l’article 2 de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et la lutte contre la corruption, qui sont communiquées par des personnes ayant le statut d’informateurs prévu à l’article 3 de la loi susmentionnée.
Canaux internes de réception d’informations :
1. Courriel : https://turismevila-seca.eadministracio.cat/complaints-channel.0
2. Téléphone : 654 519 735
3. Courrier postal : avec les instructions suivantes :
A l’attention du responsable du système d’information interne
Mairie de Vila-seca
Place de l’Église, 26
43480 Vila-seca (Tarragone)
4. Comparution en personne : pour comparaître en personne, vous devez prendre rendez-vous en appelant le 654 519 735.
Canaux externes :
1. Office antifraude de Catalogne : https://www.antifrau.cat/ca/investigacio/denuncieu.html
2. Autorité indépendante de protection des informateurs, AAI : publication en attente
3. Office européen de lutte antifraude (OLAF) : https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_es
4. Ministère Fiscal : https://www.fiscal.es/-/fiscalia-provincial-de-tarragona
Décret présidentiel sur le système d’information interne
Décret du maire sur le système d’information interne de la mairie de Vila-seca