Le système d’information interne de la mairie de Vila-seca est le canal privilégié pour signaler les actions ou omissions prévues à l’article 2 de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, qui sont communiquées aux personnes ayant le statut d’informateur prévu à l’article 3 de la loi susmentionnée.
Canaux internes de réception de l’information :
1. boîte aux lettres électronique : https://turismevila-seca.eadministracio.cat/complaints-channel.0
2. téléphone : 654 519 735
3. Courrier postal : avec les indications suivantes :
A l’attention du responsable du système d’information interne
Mairie de Vila-seca
Plaça de l’Església, 26
43480 Vila-seca (Tarragona)
4. Comparution en personne : pour comparaître en personne, il est nécessaire de prendre rendez-vous en appelant le 654 519 735.
Voies externes :
1) Oficina Antifaude de Catalunya : https://www.antifrau.cat/ca/investigacio/denuncieu.html
2. Autorité indépendante pour la protection des dénonciateurs, A.A.I. : à publier.
3. Office européen de lutte antifraude (OLAF) : https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_es
4. Ministère public : https://www.fiscal.es/-/fiscalia-provincial-de-tarragona
Décret de la présidence sur le système d’information interne.
Décret du maire sur le système d’information interne de la mairie de Vila-seca.
